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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
20 mars, 18:09, par Charles Galy
Bonjour,
Suite à l’expertise, votre employeur convoquera le conseil médical pour avis quant à votre mise à la retraite pour invalidité imputable ou non.
Une fois l’avis du conseil médical rendu, votre employeur saisira le service de retraite dont vous dépendez pour avis. Si ce service rend un avis favorable, votre employeur prendra alors une décision d’admission à la retraite.
Cette décision ne peut en principe être rétroactive : l’admission à la retraite ne sera effective qu’à la date d’édiction de cette décision ou a posteriori de celle-ci.
Tant que cette décision n’a pas été prise, vous devez continuer à bénéficier du CITIS et donc d’un plein traitement. Plus la procédure prend du temps, plus vous "gagnez du temps" à plein traitement.
Pour la rente d’invalidité, la décote et plus globalement votre pension, cela dépendra notamment du taux d’invalidité retenu en conséquence de votre AT de 2020, le connaissez vous ? Cela dépendra également de la reconnaissance, ou non, de l’imputabilité de votre mise à la retraite.
N’hésitez pas à vous faire assister au titre de cette procédure et à indiquer ici son évolution.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
Suite à l’expertise, votre employeur convoquera le conseil médical pour avis quant à votre mise à la retraite pour invalidité imputable ou non.
Une fois l’avis du conseil médical rendu, votre employeur saisira le service de retraite dont vous dépendez pour avis. Si ce service rend un avis favorable, votre employeur prendra alors une décision d’admission à la retraite.
Cette décision ne peut en principe être rétroactive : l’admission à la retraite ne sera effective qu’à la date d’édiction de cette décision ou a posteriori de celle-ci.
Tant que cette décision n’a pas été prise, vous devez continuer à bénéficier du CITIS et donc d’un plein traitement. Plus la procédure prend du temps, plus vous "gagnez du temps" à plein traitement.
Pour la rente d’invalidité, la décote et plus globalement votre pension, cela dépendra notamment du taux d’invalidité retenu en conséquence de votre AT de 2020, le connaissez vous ? Cela dépendra également de la reconnaissance, ou non, de l’imputabilité de votre mise à la retraite.
N’hésitez pas à vous faire assister au titre de cette procédure et à indiquer ici son évolution.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique